Mentions Légales



CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION



Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions d’utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site TheAlfiperf.com.
Constituant le contrat entre la société TheAlfiperf.com, l’utilisateur, l’accès au site TheAlfiperf.com doit être précédé de l’acception de ces CGU – CGV. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU – CGV.

Responsable de publication : M. SOBOTA ALEXIS – [email protected]
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.


Clause n° 2 : Responsabilité

TheAlfiperf ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur,
lors de l’accès au site TheAlfiperf.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications,
soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité


Clause n° 3 : Disponibilité

TheAlfiperf emploiera toutes les diligences possibles pour garantir une disponibilité optimale de ses services.
Cependant des interruptions ou pannes exceptionnelles peuvent intervenir dans le cadre de l'exploitation.
informera, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption ou pannes exceptionnelles du service,
afin que le client prenne ses dispositions. En ce qui concerne la perte de données, nous ferons ce qui est en notre possible pour vous aider à les récupérer.
Dans le cas ou la perte de celles-ci n'est pas causé par un problème technique provenant de nos serveurs, vous en serez tenus responsable. Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement afin de pallier une éventuelle perte de données.


Clause n° 4 : Service(s)

Nous ne sommes pas responsables de la configuration du service(s) du client. Un client a besoin d'un minimum de connaissances avant tout achat.
Ne pas avoir les connaissances requises pour configurer leur (s) service (s) n'est pas une raison valable pour une demande de remboursement.
Vous pouvez toujours demander de l'aide via ticket d'assistance sur le site un agent support tentera de vous aider du mieux possible.


Clause n° 5 : Légalité

Toute utilisation abusive ou illégale du service par rapport à la législation française résultera d'une suppression définitive de celui-ci ainsi qu'une plainte sur les adresses (IP) enregistrées lors de la navigation sur notre site et la console de votre service (s).
Le client s'interdit d'effectuer des activités de piratage ou d'intrusion (tentative ou non) à partir de son serveur (exemples : Attaque par déni de service, spoofing, scan, flood, spamming, phishing).
L'hébergement de contenus portant atteinte aux droits d'auteur entraînera la suppression définitive des services et un signalement aux ayants droit.
En cas d'utilisation illégale de notre réseau comme services de transfert anonyme (Proxy VPN), le client est totalement responsable.
De même qu'en cas de partage de service, le titulaire du compte sur lequel le service est rattaché reste le seul responsable du service (s)
En cas de poursuite judiciaire à l'encontre de TheAlfiperf à cause d'une utilisation illégale du client, vous devrez payer les frais engagés pour nous défendre et les ceux qui découleraient cette procédure.
Toute suspension ou suppression d'un service suite à une utilisation frauduleuse ne donne lieu à aucun remboursement. Dans cette situation TheAlfiperf est en mesure de demander des dommages-intérêts.
Une pénalité peut être ajoutée en cas de retard de paiements comme prévu par la loi en vigueur. En cas de réquisition judiciaire, TheAlfiperf s'engage à collaborer avec les autorités publiques.


Clause n° 6 : Livraison

Les délais de livraison du site est donné à titre indicatif, les délais de livraison réel peuvent dans certains cas être plus long que prévu jusqu'à 72 heures.
Les services commandés sont considérés comme actifs dès lors que TheAlfiperf commence les tâches de mise en service de celui-ci. Un service en attente de livraison peut être remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement.
En revanche, dès que vos service (s) sont actif (s), vous pouvez demander un remboursement uniquement sous forme d'un avoir avant 14 jours.


Clause n° 7 : Droit de rétractation

D'après l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. TheAlfiperf vous accorde un droit de procéder à un remboursement au prorata sous 14 jours après la commande. Au-delà de ce délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour bénéficier du remboursement, le client devra contacter TheAlfiperf via Assistance commercial sur notre site uniquement. En cas de remboursement vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir. Vous êtes responsable de l'annulation de votre paiement automatique en payant sur TheAlfiperf, vous acceptez lors de la commande que ce retrait soit actif sur votre compte, vous devez donc le désactiver manuellement depuis la plateforme de paiement.


Clause n° 8 : Litiges

Nous n’avons aucune tolérance sur les litiges, n’importe quelle personne qui revendique un litige se fera suspendre son compte immédiatement et ses services seront terminés sans remboursement. Et le tribunal sera seul compétent. Le client et TheAlfiperf privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. En vertu des articles 313-1 et suivants du code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ". Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison.


Clause n° 9 : Annulation

Le client est responsable de la création d’une demande d’annulation pour son service, à défaut de créer une demande, de nouvelles factures seront générées et donc facturées à partir du mode de paiement du titulaire du compte. Tous les paiements effectués avant l’annulation ne seront pas remboursés


Clause n° 10 : Inscription

Lors de l'inscription au site TheAlfiperf, l'utilisateur se doit de fournir des informations valides. TheAlfiperf peut demander à son client de justifier son identité. Le fait de communiquer de fausses informations à TheAlfiperf peut entraîner la suspension définitive du compte TheAlfiperf, ainsi que la suppression des services présents sur celui-ci ; dans ce cas, la suspension ne donne pas lieu à un remboursement. Si vous êtes mineur (-18 ans) vous devez obligatoirement demander l'accord à vos responsables légaux avant de vous inscrire ou de commander une prestation. Si vous êtes mineur, vos tuteurs légaux s'engagent à prendre en charge les frais et contraintes que pourrez engendrer votre utilisation des services.